Failure to Elect Domicile in Administrative Petition by Foreign Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European Union, who sought the rehabilitation of civil rights for the family of a former combatant and their retroactive civil registration in a municipality, filed a request without electing domicile within the required territory as mandated by the administrative justice code for unrepresented parties residing abroad. Because the litigant failed to correct this manifest inadmissibility after receiving a formal request for regularization and allowing the prescribed deadline to expire, the court summarily rejected the application under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Elect Domicile in Administrative Petition by Foreign Resident: Because the litigant failed to correct this manifest inadmissibility after receiving a formal request for regularization and allowing the prescribed deadline to expire, the court summarily rejected the application under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request of M. A.
This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests, which is the basis for the decision.
This provision relates to the obligation for parties residing outside certain territories to elect domicile, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. D A saisit le tribunal d'une demande relative à la réhabilitation des droits moraux et civils pour la famille de M. C B, ancien combattant algérien ayant servi dans l'armée française, incluant le droit à l'enregistrement rétroactif des membres de la famille à l'état civil de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et n'est pas représenté dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 30 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 17 février 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à D A.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière