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2501303 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect Regarding Instruction Extension Certificate Urgency

Numéro de cause 2501303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension under alien residency laws, arguing that the delay gravely and illegally infringed upon her freedoms of movement and work because it prevented her from commencing an apprenticeship, validating her academic training, and repaying a loan. The Administrative Judge rejected the request, concluding that the claimed difficulties, including the impending start date of the apprenticeship, did not constitute the specific urgency required by the law for the summary judge to order measures for the safeguarding of a fundamental liberty within forty-eight hours, thereby dismissing all conclusions of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect Regarding Instruction Extension Certificate Urgency: The Administrative Judge rejected the request, concluding that the claimed difficulties, including the impending start date of the apprenticeship, did not constitute the specific urgency required by the law for the summary judge to order measures for the safeguarding of a fundamental liberty within forty-eight hours, thereby dismissing all conclusions of the application.

Mots-clés

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certificat de circulation application des lois demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence e-justice décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Senechal, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ;
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 521-1 du code de justice administrative
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L.
article L. 522-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the remainder of the petitioner's claims because the urgency condition was not met.
Art. L. 521-2 du code de justice administrative
Cited as the initial basis for the summary proceeding sought by the petitioner, but ultimately rejected based on the lack of proven urgency under this article.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the petitioner's claims regarding the allocation of costs, although the final orders did not explicitly order the State to pay costs under this article in the operative section (only rejected the provisional legal aid claim).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the remainder of the petitioner's claims because the urgency condition was not met.

Art. L. 521-2 du code de justice administrative

Cited as the initial basis for the summary proceeding sought by the petitioner, but ultimately rejected based on the lack of proven urgency under this article.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the petitioner's claims regarding the allocation of costs, although the final orders did not explicitly order the State to pay costs under this article in the operative section (only rejected the provisional legal aid claim).

Art. L. 511-2 du code de justice administrative

Cited to justify the designation of the judge to rule on the summary proceeding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Senechal, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer l'attestation de prolongation d'instruction prévue par les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Senechal au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle ne peut plus justifier la régularité de son séjour, qu'elle ne peut pas effectuer son contrat d'apprentissage ni commencer son alternance ni valider sa formation académique et qu'elle doit rembourser son crédit ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, Mme B fait valoir que l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de pouvoir effectuer son contrat d'apprentissage et démarrer son alternance, de valider sa formation " MSc 2 Expert en audit, contrôle et conseil " et de pouvoir rembourser son crédit par la rémunération liée à son contrat d'apprentissage. Toutefois, et alors au demeurant que son alternance ne doit démarrer que le 3 février 2025, il résulte de l'instruction que ces circonstances ne sauraient caractériser en tant que telles une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande d'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25013032