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2501297 Généré par l'IA

Applicant v. Legal Aid Office Regarding Jurisdiction

Numéro de cause 2501297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a decision by the legal aid office attached to the judicial court that rejected their request for legal aid; however, the Administrative Tribunal summarily dismissed the application pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the dispute concerned a decision originating from the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Legal Aid Office Regarding Jurisdiction: 222-1 of the Administrative Justice Code because the dispute concerned a decision originating from the judicial order, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel objet du litige fixation de compétence demande adressée à l'autorité assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to lack of jurisdiction.
Article 1er
This article formally rejects the request based on the lack of jurisdiction of the administrative court.
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2128370
Judicial Review of Legal Aid Decision Jurisdiction Challenge
2501047
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Refusal Decision
2400268
Judicial Court Legal Aid Decision Review Jurisdiction Dispute
23PA04505
Jurisdiction over Legal Aid Refusal by Court of Cassation Office
08/02282
Jurisdictional Challenge to Legal Aid Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision is cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to lack of jurisdiction.

Article 1er

This article formally rejects the request based on the lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mars 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La présente requête porte sur une décision prise par le tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 6 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°250129700