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2501291 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Administrative Closure Order

Numéro de cause 2501291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect of Corse-du-Sud that imposed a two-month closure on an establishment in Bonifacio, but the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally noting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Administrative Closure Order: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally noting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative circulaire administrative clôture de l'instruction pénale mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the chamber to take note of the withdrawal of the request by order.
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2434344
Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order
2500581
Judicial Review Withdrawal Acknowledged Following Administrative Order Retraction
2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review
2203740
Applicant Withdraws Judicial Review of Departure Order
2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the chamber to take note of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B, représenté par Me Vaillier, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à enseigne U Canettu, situé sur le territoire de la commune de Bonifacio, pour une durée de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Fait à Bastia, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

R. Alfonsi