Taxpayer's Failure to Confirm Request Leads to Withdrawal of Entire Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking a partial discharge of 2022 income tax assessments based on specific deductions, but after the tax authority informed the court that a partial discharge of €1,996 had already been granted, the taxpayer was invited to confirm the maintenance of their conclusions within one month, as per administrative justice code provisions. Since the taxpayer failed to expressly confirm the continuation of their request within the stipulated timeframe, the court ruled, based on the relevant articles, that the taxpayer was deemed to have withdrawn their entire claim, and thus, the withdrawal of the proceedings was officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Failure to Confirm Request Leads to Withdrawal of Entire Claim: Since the taxpayer failed to expressly confirm the continuation of their request within the stipulated timeframe, the court ruled, based on the relevant articles, that the taxpayer was deemed to have withdrawn their entire claim, and thus, the withdrawal of the proceedings was officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order granting the deemed withdrawal (désistement) based on the procedural failing.
This provision was cited in the reasoning leading to the deemed withdrawal, which is formalized in the dispositive.
This provision authorizes the President to rule by ordinance, specifically to grant acknowledgment of withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel, en application d’une déduction complémentaire de 3% et de l’abattement du groupe III, des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 1er août 2025, Mme B... a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Le directeur départemental des finances publiques de la Vienne ayant informé la juridiction qu’un dégrèvement d’un montant de 1 996 euros lui avait été accordé sur ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022, Mme B... a été invitée à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait ses conclusions tendant au dégrèveme. Dans cette hypothèse, il lui a été demandé, par ce même courrier, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ces conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 novembre 2025.
Le président,
signé
J. DUFOUR