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2501275 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit

Numéro de cause 2501275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor on July 11, 2024, but subsequently filed a memorandum on February 24, 2025, declaring an outright withdrawal of their claim. Citing the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court accepted the pure and simple désistement as unimpeded, thereby giving formal notice of the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit: Citing the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court accepted the pure and simple désistement as unimpeded, thereby giving formal notice of the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation annonces publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel, by order, to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1
The withdrawal of Mme B's claim is acknowledged.
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2207311
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit
21LY03681
Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2300025
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2202446
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel, by order, to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1

The withdrawal of Mme B's claim is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Morillon a délivré un permis de construire à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Grenoble le 19 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501275