Parents v. Administrative Commission (AESH Allocation Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents challenging the administrative commission's decision that upheld the refusal of individualized human assistance (AESH) for their child's schooling filed a request with the administrative tribunal. The court rejected the claim because, according to the relevant provisions of the Social and Family Action Code, disputes concerning decisions made by the commission regarding an impaired child's school integration, including the allocation of assistance, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 de ce même code; Parents v. Administrative Commission (AESH Allocation Jurisdiction): The court rejected the claim because, according to the relevant provisions of the Social and Family Action Code, disputes concerning decisions made by the commission regarding an impaired child's school integration, including the allocation of assistance, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to justify the dismissal of the application before an incompetent court jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction for contesting the decision is the judicial court, leading to the rejection of the administrative claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A D et Mme C B contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées portant confirmation de la décision du 3 juillet 2024 leur refusant le bénéfice d'une aide humaine individualisée (AESH) pour la scolarisation de leur fils né en 2020.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. M. D et Mme B contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées confirmant la décision du 3 juillet 2024 leur refusant le bénéfice d'une aide humaine individualisée (AESH) pour la scolarisation de leur fils né en 2020. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B.
Copie en sera adressée pour information à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le 14 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier