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2501269 Généré par l'IA

Jurisdiction over Non-Annulment/Non-Condemnation Administrative Filing

Numéro de cause 2501269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing treated as a "recours gracieux" concerning a dispute with a departmental union of family associations, but this filing neither sought the annulment of a decision nor requested the condemnation of an administration. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, this request could not be considered an exercise of the powers of the administrative judge in either excess of power or full contentious jurisdiction, leading to the rejection of the filing as not falling within the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdiction over Non-Annulment/Non-Condemnation Administrative Filing: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, this request could not be considered an exercise of the powers of the administrative judge in either excess of power or full contentious jurisdiction, leading to the rejection of the filing as not falling within the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice méconnaissance des règles de compétence confirmation de compétence décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the power to reject the request because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the request.
Généré par l'IA
2310923
Administrative Court Dismissal of Annulment Request for Lack of Jurisdiction
2502646
Administrative Decision Annulment Denial Based on Jurisdictional Grounds
2304168
Rejection of Petition for Lack of Annulment Request
2405764
Rejection for Lack of Territorial Jurisdiction
2213500
Administrative Order Annulment Lacking Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the power to reject the request because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe, le 25 août 2025, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un recours " gracieux " relatif à un litige avec l'union départementale des associations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Par le présent courrier, M. B entend saisir le tribunal d'un recours " gracieux " relatif à un litige avec l'union départementale des associations familiales. Dès lors, cette requête dans laquelle le requérant ne sollicite l'annulation d'aucune décision ni davantage la condamnation d'une administration, ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative mentionnées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 27 août 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Signé

Alexandre Sapet