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2501269 Généré par l'IA

Judicial Review of Schengen Information System Alert Erasure Inadmissible

Numéro de cause 2501269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal to order the erasure of their alert within the Schengen information system for non-admission. The court reasoned that, absent specific legislative provisions, it is not the role of the administrative court to issue direct injunctions to the administration or substitute its judgment for that of the administrative authority in such matters, leading to the finding that the request was manifestly inadmissible and therefore dismissed under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Schengen Information System Alert Erasure Inadmissible: The court reasoned that, absent specific legislative provisions, it is not the role of the administrative court to issue direct injunctions to the administration or substitute its judgment for that of the administrative authority in such matters, leading to the finding that the request was manifestly inadmissible and therefore dismissed under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative demandes de renseignements e-justice mandat d'arrêt européen système d'information

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible.
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2529902
Schengen Information System Alert Erasure Dismissed for Inadmissibility
2500162
Schengen Information System Alert Notification Not Subject to Direct Judicial Review
2504351
Petitioner Seeks Court Order to Remove Schengen Alert; Court Dismisses as Inadmissible Injunctive Relief Sought.
501863
Schengen System Judicial Review Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2415620
Judicial Review of Expulsion Order and Related Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A tendant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,