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2501269 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Annulment of Photovoltaic Panel Denial and Standing

Numéro de cause 2501269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration for the installation of photovoltaic panels, alongside the rejection of its subsequent administrative appeal, and requested a finding of tacit authorization or an order for the municipality to issue an authorization. The administrative tribunal dismissed the company's request, ruling that the company lacked legal standing (interest to sue) because the administrative decision it sought to annul was issued in the name of a different applicant, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Annulment of Photovoltaic Panel Denial and Standing: The administrative tribunal dismissed the company's request, ruling that the company lacked legal standing (interest to sue) because the administrative decision it sought to annul was issued in the name of a different applicant, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
légitimation de la commune qualité pour recourir autorisation de procéder recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in this article.
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2202075
Photovoltaic Panel Installation Appeal Dismissed for Lack of Standing
2201494
Applicant v. Municipality Regarding Photovoltaic Generator Installation
1903242
Annulment of Refusal for Photovoltaic Panel Installation Upheld Despite Procedural Flaws
2101430
Annulment of Refusal to Authorize Photovoltaic Panel Installation
2405057
Petitioner v. Municipality: Annulment of Solar Panel Installation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société Camping International, représentée par Me Ladouce, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Hyères s'est opposé à une déclaration préalable n° DP 083 069 24 00490 en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 1737 route de la Madrague, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux ;

2°) de constater que par l'effet de l'annulation rétroactive de l'arrêté, une autorisation tacite est née, à titre subsidiaire d'enjoindre à la commune de prendre un nouvel arrêté portant autorisation des constructions sollicitées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, la société Camping International demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2024 portant opposition à une déclaration préalable déposée par M. B A. Toutefois, la société Camping International n'a pas d'intérêt pour agir puisque la décision ne la concerne pas, cette dernière mentionnant le nom d'un autre demandeur. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Camping International est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Camping International.

Fait à Toulon, le 15 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.