Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Parking Lot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the creation of a landscaped service parking lot on a specific parcel of land. The prefect subsequently filed a declaration of complete and simple withdrawal of the appeal because the contested administrative act had been withdrawn by the municipality. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Bastia formally acknowledged the prefect's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Parking Lot: The prefect subsequently filed a declaration of complete and simple withdrawal of the appeal because the contested administrative act had been withdrawn by the municipality. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Bastia formally acknowledged the prefect's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal, which is the basis for Article 1 of the order.
This article explicitly records the withdrawal (désistement) made by the Prefect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le maire de Tavaco ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI RTT 45, représentée par M. B... A..., pour la création d’un parking à service paysagé, sur la parcelle cadastrée section A n° 888 située au lieu-dit « Sinale ».
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Tavaco et à la SCI RTT 45.
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,