Driving License Invalidation and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating her driving license, an order to restore her full points balance, and €1200 in legal costs after the initial decision was followed by an implicit rejection of her administrative appeal. The Minister subsequently confirmed the invalidation decision was withdrawn and the petitioner's driving license was credited with the full 12 points, rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court issued an order declining to rule on the annulment and injunction claims based on the case no longer presenting an issue for judgment other than costs, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation and Costs Dispute: The Minister subsequently confirmed the invalidation decision was withdrawn and the petitioner's driving license was credited with the full 12 points, rendering the requests for annulment and injunction moot. Consequently, the court issued an order declining to rule on the annulment and injunction claims based on the case no longer presenting an issue for judgment other than costs, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay Mme B the sum of 800 euros for legal costs.
This provision authorized the court president to rule by ordinance on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Changeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours gracieux formé le 25 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de point affecté à son permis de conduire à hauteur des points illégalement retirés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet pour le surplus des conclusions.
Il fait valoir que la décision 48 SI du 24 octobre 2024 a été retirée et le permis de conduire de Mme B est crédité de 12 points.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme B maintient sa requête en tant qu'elle tend au paiement d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral daté du 1er avril 2025 et produit par le ministre de l'intérieur, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête, que la décision 48 SI du 24 octobre 2024 a été retirée et le permis de conduire de Mme B est crédité de 12 points. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MmeSanchez-Flores aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,