Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order from January 29, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Lille determined that, based on the applicant's registered domicile in Paris at the time of the decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris according to the rules governing administrative jurisdiction over individual police decisions concerning foreign nationals, leading the court to transmit the case file to the competent Parisian jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The Administrative Tribunal of Lille determined that, based on the applicant's registered domicile in Paris at the time of the decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris according to the rules governing administrative jurisdiction over individual police decisions concerning foreign nationals, leading the court to transmit the case file to the competent Parisian jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris based on jurisdictional rules.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. D A est domicilié chez M. C B, 71 rue du faubourg Saint-Denis à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 13 février 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2501261