Legislator Jurisprudence & Législation
2501238 Généré par l'IA

Public Employment Service Repayment Order Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2501238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a suit contesting a payment enforcement order from the public employment service demanding repayment of €2,202.09 in undue unemployment benefits received between April and July 2019. Subsequently, the individual submitted a letter requesting the "cancellation" of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, interpreted the subsequent letter as an unequivocal and formal withdrawal of the initial application, thus ordering that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Employment Service Repayment Order Challenge Withdrawal: Subsequently, the individual submitted a letter requesting the "cancellation" of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, interpreted the subsequent letter as an unequivocal and formal withdrawal of the initial application, thus ordering that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

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emplois dans l'administration publique restitution des indemnités de chômage autorisation d'exécution sommation de payer contestation de la radiation indu

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the application by Ms. A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal la contrainte émise le 28 mai 2025 par laquelle France Travail lui réclame la somme de 2 202,09 euros relative à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période du 15 avril 2019 au 31 juillet 2019.

Par un courrier, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A demande " d'annuler [sa] demande ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier, enregistré le 11 juillet 2025, présenté par Mme A doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon, le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2501238