Withdrawal of Judicial Review Concerning Road Signage Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor of a request for compliance concerning road signage in a public square and requested an order compelling the municipality to rectify the signage promptly; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request, leading the court, based on its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Concerning Road Signage Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 et 14 avril 2025, et le 3 mai 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Burzy a rejeté sa demande de mise en conformité de la signalisation routière place de l'Eglise ;
2°) d'enjoindre à la commune de Burzy de procéder à la mise en conformité du panneau de signalisation au plus vite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la commune de Burzy informe le tribunal de ses démarches pour mettre en conformité la signalisation routière concernée.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Burzy.
Copie en sera transmise au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 12 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc