Case Transfer for Competency in Foreigner Residence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal of Lille seeking the annulment of an order assigning him to residence in the Aisne department for forty-five days, based on provisions concerning foreigners' entry and residence. The court reasoned that under the rules governing administrative appeals against decisions concerning foreigners, the competent tribunal is determined by the location of the assignment, retention, or detention; since the assignment was to a location within the Aisne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille tribunal, in accordance with procedural articles, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer for Competency in Foreigner Residence Dispute: The court reasoned that under the rules governing administrative appeals against decisions concerning foreigners, the competent tribunal is determined by the location of the assignment, retention, or detention; since the assignment was to a location within the Aisne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the Lille tribunal, in accordance with procedural articles, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final operative order of the decision, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural provision, cited in the reasoning, is the legal basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction, which implicitly supports the order in Article 1.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Zidani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence dans le département de l'Aisne pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". Selon l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : l'Aisne, l'Oise, la Somme ().". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Lille a été introduite pour M. A, qui a été assigné à résidence 1 rue des Minimes à Laon, dans le département de l'Aisne, par un arrêté de la préfète de l'Aisne du 31 janvier 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour statuer sur celui-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Lille, le 26 février 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert