Case Concerning Annulment of Departure Order Following Prior Definitive Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural order dated September 25, 2024, which mandated their immediate departure from French territory with a six-month circulation ban. The court dismissed the request, relying on the principle of *res judicata*, because a prior definitive judgment from the Tribunal Administratif de Lyon on October 11, 2024, had already rejected the exact same request to annul that specific prefectural order, rendering the new application manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 1355 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Departure Order Following Prior Definitive Judgment: The court dismissed the request, relying on the principle of *res judicata*, because a prior definitive judgment from the Tribunal Administratif de Lyon on October 11, 2024, had already rejected the exact same request to annul that specific prefectural order, rendering the new application manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible appeal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject the appeal by order.
Cited to explain the principle of 'res judicata' (autorité de la chose jugée) which bars the current claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 25 septembre 2024 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de circulation pendant une durée de six mois et fixant le pays de destination.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".
3. Par le jugement n°2409990 du 11 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête présentée par M. A B aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 25 septembre 2024 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français avec interdiction de circulation pendant une durée de six mois et fixant le pays de destination. L'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement devenu définitif fait obstacle à ce que le tribunal statue sur la nouvelle demande d'annulation de cet arrêté formée par M. B dans la présente instance. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025.
Le magistrat désigné,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.