Withdrawal of Annulment Request for Tourist Residence Permit and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a 138-unit tourist residence, along with the rejection of their subsequent administrative appeals; however, these applicants subsequently filed a motion for an unqualified withdrawal of their entire petition. Citing the provision allowing the court president to accept uncontested withdrawals, the Tribunal administratively accepted the full withdrawal of the request, and furthermore, it rejected the concluding requests by the municipality and the permit beneficiary seeking to impose legal costs upon the withdrawing parties under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Tourist Residence Permit and Cost Allocation: Citing the provision allowing the court president to accept uncontested withdrawals, the Tribunal administratively accepted the full withdrawal of the request, and furthermore, it rejected the concluding requests by the municipality and the permit beneficiary seeking to impose legal costs upon the withdrawing parties under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used to reject the requests for costs against the appellants.
Cited as the procedural basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.
Cited in the context of rejecting the claims for costs made by the opposing parties.
Cited as the procedural rule for notifying the order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la société Loge Nordic 3B, la société MGM, M. A, M. D, M. B et M. C, représentés par Me Planchet, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le maire de la commune du Grand Bornand a accordé un permis de construire une résidence de tourisme de 138 logements à la SCCV Chinaillon Grand-Bornand, ainsi que les rejets de leurs recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune du Grand-Bornand la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la commune du Grand-Bornand, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la société Chinaillon Grand-Bornand, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Loge Nordic 3B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la commune du Grand-Bornand demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de la société Loge Nordic 3B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Grand-Bornand et de la société Chinaillon Grand-Bornand tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Loge Nordic 3B et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune du Grand-Bornand et de la société Chinaillon Grand-Bornand tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Loge Nordic 3B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune du Grand-Bornand et à la société Chinaillon Grand-Bornand.
Fait à Grenoble le 21 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501225