Environmental Associations v. Prefectural Decree Authorizing Desalination Plant Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo environmental associations sought the annulment of a prefectoral decree authorizing the construction of a desalination plant and demanded the demolition of completed works, but the court issued an order granting them a judgment of discontinuance because the associations formally and unconditionally withdrew their claims in a subsequent filing, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Associations v. Prefectural Decree Authorizing Desalination Plant Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This article is cited in the dispositive for the notification procedure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, les associations Mayotte Nature Environnement et France Nature Environnement demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-DEALM-SEPR-195 du 29 avril 2025 du préfet de Mayotte portant autorisation des travaux continentaux du projet de l'usine de dessalement d'Ironi Bé, sur le territoire de la commune de Dembéni ;
2°) d'enjoindre au syndicat gestionnaire Les Eaux de Mayotte (LEMA) de procéder à la démolition des éléments de construction déjà réalisés et de remettre en état les lieux, dans le délai de deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, les associations Mayotte Nature Environnement et France Nature Environnement ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'association Mayotte Nature Environnement et à l'association France Nature Environnement de leur désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mayotte Nature Environnement, à l'association France Nature Environnement, au préfet de Mayotte et au syndicat gestionnaire Les Eaux de Mayotte.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ainsi qu'au ministre des outre-mer, par application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou le 25 août 2025
Le président de la 3e chambre,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.