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2501215 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Claim Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 2501215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their residence permit application and ordering their departure from the territory, while also seeking reimbursement of legal costs. The administrative court noted that the claimant subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their primary request for annulment following the prefecture's withdrawal of the contested decision. Consequently, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to issue orders concerning settlements, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining claim for legal costs, resulting in an order dismissing the case on the merits of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Annulment Claim Withdrawal and Cost Order: The administrative court noted that the claimant subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their primary request for annulment following the prefecture's withdrawal of the contested decision. Consequently, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to issue orders concerning settlements, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining claim for legal costs, resulting in an order dismissing the case on the merits of the withdrawal.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait après transaction retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
The conclusion seeking costs under this article was rejected in the dispositive (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order on requests that present no further questions other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the costs.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of M. A's conclusions seeking annulment.
Article 2
The remaining conclusions of M. A's request are rejected.
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2203204
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claims and Rejection of Legal Costs
2103123
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Costs Ruling
2401670
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Dispute
2302828
Withdrawal of Residence Permit Annulment and Rejection of Ancillary Costs Claim
2207850
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of M. A's conclusions seeking annulment.

Article 2

The remaining conclusions of M. A's request are rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order on requests that present no further questions other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The conclusion seeking costs under this article was rejected in the dispositive (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 17 avril, 19 avril, 22 avril, 24 avril, 29 avril, 2 mai, 20 mai, 21 mai, 13 juin et 23 juillet 2025 M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2025-BSE-098 du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, M. A, prenant acte du retrait querellé par la préfecture, déclare se désister de sa requête tout en maintenant ses demandes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A relatives à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet du Gard le 24 mars 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501215