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2501214 Généré par l'IA

Fixed Penalty Fine Jurisdiction Over Police Tribunal

Numéro de cause 2501214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment or equitable reduction of a fixed penalty fine stemming from a traffic violation, arguing they never received the initial citation notice, but the Administrative Tribunal of Versailles dismissed the case because jurisdiction for contesting contraventions and the related debt recovery proceedings initiated by the public accountant belongs exclusively to the judicial order, specifically the police tribunal, pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 521 du code de procédure pénale; Fixed Penalty Fine Jurisdiction Over Police Tribunal: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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réduction de l'amende recouvrement de créances police et ordre public code de procédure pénale dette publique contravention à la circulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 521 du code de procédure pénale
L'article 521 du code de procédure pénale dispose : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject a request by order when it clearly falls outside the administrative jurisdiction's competence.
Art. 521 du code de procédure pénale
Cited to establish that the police court (and thus the judicial order) has jurisdiction over traffic misdemeanors, justifying the administrative court's lack of competence.
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2308858
Police Tribunal Fine Enforcement Jurisdiction Dispute
2401631
Traffic Fine Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Police Tribunal
2309390
Jurisdiction over Traffic Fine Penalty Enforcement Challenges
2304720
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Challenge
2301816
Traffic Fine Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject a request by order when it clearly falls outside the administrative jurisdiction's competence.

Art. 521 du code de procédure pénale

Cited to establish that the police court (and thus the judicial order) has jurisdiction over traffic misdemeanors, justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler ou de ramener à un montant équitable l'amende forfaitaire majorée dont il a été constitué débiteur en raison d'une infraction au code de la route commise le 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'article 521 du code de procédure pénale dispose : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". En vertu de l'article 707-1 du même code, par ailleurs, " les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". Il résulte de cette disposition que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la contestation, par la personne constituée débitrice du paiement d'une amende contraventionnelle, de l'infraction relevée contre elle ainsi que des poursuites engagées par le comptable public en vue du recouvrement de cette amende.

3. M. B conteste l'avis du 17 octobre 2024 qui lui a été notifié en vue du recouvrement de la somme de 300 euros, montant de l'amende forfaitaire majorée dont il a été constitué débiteur à la suite du non-respect d'un " stop " à Villennes-sur-Seine le 5 septembre 2023. Il fait valoir qu'il n'a pas reçu l'avis de contravention initiale. Compte tenu de ce qui a été énoncé au point précédent, cette requête est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.