Legislator Jurisprudence & Législation
2501198 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Budget Decision and Denial of Costs

Numéro de cause 2501198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The petitioners sought the annulment of a municipal decision from January 29, 2025, concerning budget credit movements, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of their request. Based on the rule allowing presidents of judgment formations to issue orders regarding acknowledged withdrawals, the court granted the motion to acknowledge the withdrawal of the case and, consequently, rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision, as circumstances did not warrant granting such an award.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Budget Decision and Denial of Costs: Based on the rule allowing presidents of judgment formations to issue orders regarding acknowledged withdrawals, the court granted the motion to acknowledge the withdrawal of the case and, consequently, rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision, as circumstances did not warrant granting such an award.

Mots-clés

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retrait de la requête autorités communales frais administratifs décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union règles budgétaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on procedural authority.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (Article 1er) and rule on costs (Article 2) by ordinance.

Article L.761-1 du code de justice administrative

The court rejected the municipality's claim for costs based on this article in Article 2 of the operative part.

Article 2

The court rejects the request for costs filed by the municipality under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B et autres demandent au tribunal d'annuler la décision VC 2024-001 du 29 janvier 2025 par laquelle la maire de la commune de La Malene procède à des mouvements de crédits au budget primitif 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 24 juillet 2025, la commune de La Malene conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de La Malene sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501198 de M. B et autres.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Malene relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 1er dénommé et à la commune de La Malene.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501198