Withdrawal of Property Tax Deficit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the rejection of their request to rectify a property tax deficit affecting their global income, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their appeal. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the appeal, resulting in an order granting the requested discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Deficit Appeal: The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the appeal, resulting in an order granting the requested discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the stated legal framework.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 avril et 30 juillet 2025, M. B A, saisit le tribunal d'une demande de recours gracieux à l'encontre de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur de la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à la rectification du déficit foncier imputable sur le revenu global.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer à hauteur des droits dégrevés pour un montant de 1 406 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 7 août2025, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Un mémoire, présenté par le directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, a été enregistré le 25 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,