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2501171 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Performance Review

Numéro de cause 2501171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant initiated proceedings seeking the annulment of their 2024 annual performance review conducted by the director of the Centre-Val de Loire e.Santé public interest group. Subsequently, the applicant filed a motion declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of the request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif d'Orléans granted the application, formally giving act to the pure and simple désistement of the request, thereby terminating the litigation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Performance Review: Subsequently, the applicant filed a motion declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of the request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal Administratif d'Orléans granted the application, formally giving act to the pure and simple désistement of the request, thereby terminating the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale demande de récusation tardive contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim filed by Mme B A.
Généré par l'IA
2322723
Withdrawal of Action for Annulment of Professional Review
2308907
Applicant Withdraws Disciplinary Action Challenge
2503881
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Damages Claim
2200120
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding 2021 Performance Review
2103655
Withdrawal of Suit Following Procedural Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim filed by Mme B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Meunier demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de son entretien annuel 2024 réalisé par la directrice du groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé.

Fait à Orléans, le 21 août 2025

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.