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2501164 Généré par l'IA

Tax Refund Suit Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2501164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a refund of the annual tax on personal watercraft for the years 2023 onward for a specific vessel, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of a mandate or judicial decision authorizing her to act on behalf of her mother, who was the sole legal obligee for the tax in question, despite being formally invited to regularize her standing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Refund Suit Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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restitution de l'impôt impôt annuel défaut de qualité pour agir décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal impôt sur les bateaux liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, nécessairement être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application based on this provision because the request was manifestly inadmissible due to the applicant's lack of standing to sue.
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2401231
Taxpayer v. State regarding 2022 Watercraft Tax Admissibility
2405949
Taxpayers' Judicial Review of Personal Watercraft Tax Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302792
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Standing
2405939
Tax Assessment Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400297
Taxpayer's Suit Dismissed for Failure to Provide Proof of Prior Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application based on this provision because the request was manifestly inadmissible due to the applicant's lack of standing to sue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Marseille et transmise par ordonnance du 20 février 2025, et par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre des années 2023 et suivantes pour le navire " Paraty ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par un courrier du 25 février 2025, le tribunal a invité la requérante à justifier, sous quinze jours, d'un mandat ou d'une décision de justice lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, seule redevable légale de l'imposition en litige. Aucune preuve d'un tel mandat ou d'une telle décision n'a été produite. La requérante n'a donc pas qualité pour agir dans le cadre de la présente instance.

3. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, nécessairement être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la directrice des créances spéciales du Trésor et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Rennes, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.