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2501163 Généré par l'IA

Road Accident Investigation Compulsion Appeal

Numéro de cause 2501163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the judicial authority to launch an investigation into the circumstances of a road accident they suffered in 2019. The Administrative Court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the administrative judge's role to issue injunctions to the administration, except when those measures enforce a prior decision of the court, and compelling the judicial authority to act falls outside this scope, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Road Accident Investigation Compulsion Appeal: The Administrative Court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the administrative judge's role to issue injunctions to the administration, except when those measures enforce a prior decision of the court, and compelling the judicial authority to act falls outside this scope, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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enquête administrative instruction judiciaire accident de la circulation administration de la justice justes motifs maxime inquisitoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part of the order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the core dispositive order rejecting the appellant's request.
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15/00515
Appeal on Pre-Trial Order Regarding Third-Party Intervention and Expert Witness Denial in Traffic Accident Case
71-12206
Applicant's Appeal on Unforeseen Road Obstruction Leading to Fatal Collision
01-80572
Police Tribunal Road Traffic Fine Appeal Inadmissibility
2002/00348
Appeal Regarding Lifting of Judicial Supervision After Fatal Bus Accident
24MA02777
Insurance Companies Appeal Refusal of Expert Road Accident Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the core dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril et 5 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'autorité judiciaire de diligenter une enquête afin d'établir les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident de la route dont il a été victime le 26 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. M. A demande au tribunal d'enjoindre à l'autorité judiciaire de se saisir des faits qu'il dénonce et d'ordonner l'ouverture d'une enquête judiciaire. Ainsi, le requérant présente uniquement des conclusions aux fins d'injonction à titre principal. Or, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. Dès lors, la requête présentée par M. A, qui contient des conclusions manifestement irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand