Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal order opposing its prior declaration for the installation of a relay antenna, requesting the mayor be ordered to issue a non-opposition decision and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire petition, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case, as permitted under the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal): However, the applicant subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire petition, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case, as permitted under the rules governing administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court (granting act of withdrawal).
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order granting an act of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 16 avril 2025, la société par actions simplifiée Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Vérines a formé opposition à sa déclaration préalable pour l'installation d'une antenne-relais ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vérines de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour son projet dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vérines une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la SAS Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la SAS Hivory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hivory et à la commune de Vérines.
Fait à Poitiers, le 21 mai 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE