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2501155 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Moot Due to Subsequent Agency Decision

Numéro de cause 2501155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection from a mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request, but the court found that there was no longer any need to rule on the application because the mediation commission had subsequently issued a decision on April 2, 2025, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thus rendering the initial claim moot under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Claim Moot Due to Subsequent Agency Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige décision préjudicielle transfert devenu sans objet production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order to rule that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Généré par l'IA
2410199
Petitioner's Housing Priority Recognition Renders Annulment Claim Moot
2500127
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2410198
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2406371
Mootness Due to Subsequent Decision on Housing Priority
2209288
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision and Housing Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

This article constitutes the final order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order to rule that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme C A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 25 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 2 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.