Fund Withdrawal of Reimbursement Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund guaranteeing compensation for victims of terrorism and other offenses sought reimbursement from a hospital for over 20,000 euros paid to an ambulance worker employed there, claiming subrogation into the victim's rights. However, the fund subsequently filed an unqualified and absolute withdrawal of its request, leading the court to issue an order acknowledging this unilateral discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding procedural dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Reimbursement Claim Against Hospital: However, the fund subsequently filed an unqualified and absolute withdrawal of its request, leading the court to issue an order acknowledging this unilateral discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding procedural dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by the FGTI is noted.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally note the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Royan à lui verser la somme de 20 622,27 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 13 décembre 2024, au titre des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis par M. A ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Royan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le FGTI indique avoir versé la somme de 20 622,27 euros à M. A, ambulancier au sein du centre hospitalier de Royan, et soutient que, subrogé dans les droits de la victime, il peut prétendre au remboursement de ces montants.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, le FGTI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et au centre hospitalier de Royan.
Fait à Poitiers, le 27 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET