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2501139 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Accident Decision Dismissed as Untimely

Numéro de cause 2501139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision dated July 6, 2023, which refused to recognize the work-related nature of an accident that occurred on October 4, 2022, and requested an order for reconsideration and payment of legal costs. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request, filed on April 18, 2025, was introduced after the two-month statutory appeal period had expired, as evidenced by the petitioner's own communication indicating receipt of the contested decision, which included notification of appeal procedures, on July 17, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Accident Decision Dismissed as Untimely: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request, filed on April 18, 2025, was introduced after the two-month statutory appeal period had expired, as evidenced by the petitioner's own communication indicating receipt of the contested decision, which included notification of appeal procedures, on July 17, 2023.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif notification de la décision annulation du congé demande de récusation tardive classement de la contravention routière accident bagatelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the applicant's claim, which is the main operative decision.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to tardiness.
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2108299
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Workplace Accident Decision
2110660
Accident Recognition Confirmation Renders Annulment Claim Moot
2307962
Municipality Decision Annulment Dismissed Due to Untimely Accident Declaration Challenge
2101623
Petitioner's Claim Granted After Initial Rejection; Mootness Declared
2214639
Petition for Suspension Dismissed Due to Untimely Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the applicant's claim, which is the main operative decision.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Caron, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. / () ".

3. M. B se borne à contester l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 octobre 2022. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un mail du requérant du 17 juillet 2023, que ce dernier a bien reçu l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, à la date d'introduction de la présente requête, le délai de recours contentieux de deux mois contre cet arrêté avait expiré. Par suite, la présente requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2501139

AC