Driver's License Suspension Reduction Request Dismissed as Inadmissible Plea for Clemency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial relief to reduce the six-month suspension of their driving license imposed by an administrative order, citing personal and professional difficulties as grounds for an exceptional reduction to two months, without contesting the legality of the underlying suspension. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the request for a reduction on discretionary grounds constitutes a plea for clemency or administrative action, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge, who acts as the court of common law for administrative disputes and is not empowered to rule on matters outside the scope of legal contestation under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Driver's License Suspension Reduction Request Dismissed as Inadmissible Plea for Clemency: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the request for a reduction on discretionary grounds constitutes a plea for clemency or administrative action, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge, who acts as the court of common law for administrative disputes and is not empowered to rule on matters outside the scope of legal contestation under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly enforces the final order to dismiss the claim.
The court cited this article to justify rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire prononcée à son encontre par un arrêté du préfet des Landes, en date du 17 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code précité, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. M. B, qui ne conteste pas la légalité de l'arrêté en date du 17 février 2025 par lequel la préfète des Landes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, demande au tribunal la réduction de la durée de la suspension de son permis à titre exceptionnel pour une durée de deux mois compte tenu de ses difficultés personnelles et professionnelles. De telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 6 mai 2025
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,