Soldier Debt Collection Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former soldier sought the annulment of a debt collection notice for an overpayment of remuneration and the subsequent ministerial decision confirming it, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because the claim concerned an individual employment matter of an ex-agent, and under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction rests with the tribunal where the agent's last assignment was located, which was in the district of the Administrative Tribunal of Nantes; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code, l'article R. 221-3 dudit code; Soldier Debt Collection Jurisdiction Transfer: Il ressort des pièces du dossier que M. A, soldat de 1ère classe, radié des contrôles de l'activité à la date du 5 juin 2023, exerçait ses fonctions, en dernier lieu, au sein du 2e régiment d'infanterie de Marine de Champagné (72470) dans le département de la Sarthe. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.
This article orders the notification of the administrative decision, which is a procedural requirement.
Cited as the legal basis for the court's action of transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the competent territorial jurisdiction based on the place of last assignment of the civil servant.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes where the case should be sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 24 2900012640 émis à son encontre le 16 avril 2024, pour le recouvrement d'un indu de rémunération pour le mois d'octobre 2023 à hauteur de 551,87 euros, ensemble la décision du ministre des armées en date du 6 janvier 2025 lui confirmant le bien-fondé de ce titre de perception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, soldat de 1ère classe, radié des contrôles de l'activité à la date du 5 juin 2023, exerçait ses fonctions, en dernier lieu, au sein du 2e régiment d'infanterie de Marine de Champagné (72470) dans le département de la Sarthe. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Orléans, le 11 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA