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2501131 Généré par l'IA

Prefectural Decree Opening Public Inquiry for Utility Easement Not Directly Prejudicial

Numéro de cause 2501131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decree opening a public inquiry for establishing private utility easements concerning a wastewater collection pipeline in a specific municipality, alongside demanding the removal of the resulting inquiry report under penalty. The court, ruling by ordinance under the expedited procedures for manifestly inadmissible requests, dismissed the petition, reasoning that the decree initiating the public inquiry concerning the establishment of utility servitudes constitutes a preparatory act that does not cause direct prejudice, thereby rendering the challenge inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decree Opening Public Inquiry for Utility Easement Not Directly Prejudicial: The court, ruling by ordinance under the expedited procedures for manifestly inadmissible requests, dismissed the petition, reasoning that the decree initiating the public inquiry concerning the establishment of utility servitudes constitutes a preparatory act that does not cause direct prejudice, thereby rendering the challenge inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique servitude acte préparatoire publication des plans compétences d'injonction du préfet impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
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2408996
Prefectural Decree Annulment and Public Inquiry Irregularity Claim Dismissed
2206517
Prefectoral Decree Establishing Public Utility Easement Upheld Despite Procedural Challenge
2206281
Property Owners v. Prefecture: Challenge to Public Utility Declaration for Tourist Neighborhood Development
22DA00768
Real Estate Company v. Prefecture over Public Utility Easements on Contaminated Land
485420
Prefectural Order Annulment and Pipeline Servitude Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet 2025, 31 juillet 2025 et 1er août, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de La Réunion a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de canalisations publiques d'eau sur fonds privés pour la régularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;

2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder immédiatement à la suppression du rapport public du 11 mai 2025 du commissaire enquêteur, correspondant à l'arrêté du 20 mars 2025 du site de la préfecture, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de La Réunion aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B confirme maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalablement à l'établissement de servitudes de canalisations publiques d'eau sur fonds privés pour la régularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis. Il suit de là que cette décision revêt le caractère d'un acte préparatoire et ne fait pas grief.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND.

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.