Petitioner's Request for Judicial Notice of Residence Permit Situation Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial notice of the "difficult situation" resulting from the non-renewal of their residence permit since November 15, 2022, without submitting any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award against a public entity. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot act as an administrator, directly intervene to manage an applicant's situation, or issue injunctions to administrative authorities unless directly implied by the annulment of an administrative act, rendering the petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Petitioner's Request for Judicial Notice of Residence Permit Situation Rejected as Inadmissible: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot act as an administrator, directly intervene to manage an applicant's situation, or issue injunctions to administrative authorities unless directly implied by the annulment of an administrative act, rendering the petition manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited as a basis for rejecting the request because it failed to state conclusions required for administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 29 janvier 2025, M. A B entend porter à la connaissance du tribunal la " situation difficile " dans laquelle il se trouve suite au non renouvellement de son titre de séjour depuis son expiration le 15 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant à " porter à connaissance " du tribunal la " situation difficile " dans laquelle il se trouve suite au non renouvellement de son titre de séjour depuis son expiration le 15 novembre 2022. M. B ne soumet aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 21 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.