Water Bill Dispute Jurisdiction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from a municipality for an allegedly abusive water bill, claiming damages of 18,000 euros; however, the court determined that disputes arising from the relationship between a user and a public water service, which is managed as an industrial and commercial service under the relevant statute, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the request due to manifest lack of administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Water Bill Dispute Jurisdiction Case: Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article orders the rejection of the request based on the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A... B... D... demande au tribunal de condamner la mairie de Rochechouart à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant d’une facture d’eau qu’il considère comme abusive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ;
2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
3. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. La distribution d’eau potable constitue un service public industriel et commercial. Ainsi, le litige soulevé par le requérant, qui est relatif à une facture d’eau et au préjudice subséquent, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B... D... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... D....
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...