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2501120 Généré par l'IA

Litigant v. Judicial Tribunal (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Numéro de cause 2501120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implied refusal by a judicial tribunal to transmit copies of four judicial documents, but the Administrative Tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to exhaust the mandatory prerequisite of filing a prior administrative appeal before the administrative documents access commission, as required by law before judicial review of a refusal to communicate administrative documents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant v. Judicial Tribunal (Failure to Exhaust Administrative Remedies): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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accès aux documents contrôle juridictionnel production de créance recours en annulation en droit de l'Union épuisement des voies de recours justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the final order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2305696
Litigant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Access to Documents
2406157
Denial of Judicial Review Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407754
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204124
Failure to Regularize Administrative Appeal Prior to Judicial Review
2506132
Litigant Seeks Extension from Tribunal for Documents Proper Remedy is Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 27 mars et le 5 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal judiciaire d'Angoulême a refusé de lui transmettre les copies de quatre documents judiciaires suite à ses demandes en date du 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratifs. La décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, avant l'enregistrement de la requête, aurait préalablement former devant la commission d'accès aux documents administratifs un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE