Duplicate Petition Removal and Consolidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure, requesting mandatory issuance or reexamination of the permit with interim relief, and the reimbursement of legal fees. The court issued an order because the submitted petition was an identical duplicate of a previously filed and registered petition under a different case number, determining that the current file should be removed from the register and joined with the existing case file for continued proceedings under the original number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Removal and Consolidation Order: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501120 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2501121.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Power, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2501120, constitue en réalité le double de la requête n° 2501121, également enregistrée au greffe du tribunal le 22 janvier 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2501121. Par suite, la requête n° 2501120 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2501121.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2501120 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2501121.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 février 2025.
Le président,
T. GIRAUD