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2501107 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Inadmissible Advisory Opinion on Zoning During Public Inquiry

Numéro de cause 2501107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an advisory opinion from the administrative court regarding the proposed zoning classification of parcels as buildable during the public inquiry phase for the revision of an intercommunal local urban plan, but the court dismissed the request as inadmissible because it is not the function of the administrative tribunal to provide such opinions on planning matters during the public inquiry stage, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Inadmissible Advisory Opinion on Zoning During Public Inquiry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision du plan d'affectation classement en zone expertise administrative publication des plans servitude de restriction de bâtir proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision to dismiss the case.
Article 1er
This article directly dismisses the request of M. A.
Généré par l'IA
2201167
Petitioner Seeks Interpretation of Urban Planning Document Barred by Court Jurisdiction
2409922
Dismissal of Procedurally Deficient Administrative Appeal Seeking Advisory Opinion
2303763
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Service on Permit Holder
2500951
Petition for Clarification on Housing Development Deemed Inadmissible
2402926
Request for Guidance Deemed Inadmissible Absent Challenge to Specific Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly dismisses the request of M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision to dismiss the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de donner un avis sur le classement de parcelles en zone constructible envisagé au stade de l'enquête publique sur la révision du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de donner un avis sur le classement de parcelles envisagé au stade de l'enquête publique sur l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme. Dès lors, la requête de M. A tendant à ce que le tribunal donne un avis sur le classement de parcelles en zone constructible envisagé au stade de l'enquête publique sur la révision du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,