Prefectural Departure Order Upheld Against Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the court dismissed the request via an order because the applicant's arguments—citing only cohabitation with an EU citizen, securing a permanent contract, tax payments, and lack of threat to public order—lacked operative precision or specificity, thus failing to raise grounds substantial enough for judicial review under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Upheld Against Foreign National: En se bornant à l'appui de sa requête à faire état de ce que sa concubine est citoyenne de l'Union européenne, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, de ce qu'il paye ses impôts en France et de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, M. B n'invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because the arguments lacked precision or operability.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A B doit être vu comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. En se bornant à l'appui de sa requête à faire état de ce que sa concubine est citoyenne de l'Union européenne, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, de ce qu'il paye ses impôts en France et de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, M. B n'invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. Bohn