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2501091 Généré par l'IA

Individual v. State: Rejection of Deportation Annulment and Residence Permit Request

Numéro de cause 2501091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an administrative order mandating his immediate departure from French territory, imposing a three-year re-entry ban, and requesting an order to obtain a provisional residence permit, arguing the decision lacked serious examination, constituted a legal error, violated the right to private life under Article 8 ECHR, and involved a manifest error in assessing personal consequences. The court summarily rejected the entire application, ruling that the arguments presented were manifestly unsupported by sufficient particulars to warrant judicial review under the relevant administrative justice code provisions, thereby dismissing the request for annulment and associated financial claims against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual v. State: Rejection of Deportation Annulment and Residence Permit Request: The court summarily rejected the entire application, ruling that the arguments presented were manifestly unsupported by sufficient particulars to warrant judicial review under the relevant administrative justice code provisions, thereby dismissing the request for annulment and associated financial claims against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi autorisations de séjour annulation de la naturalisation état requis éloignement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President ruled by ordinance (impliedly used to reject the claim when grounds are manifestly unsubstantiated).
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's claim, which is the main ground for the final decision.
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2300231
Individual v. State Regarding Deportation and Residence Permit Refusal
2302599
Individual v. State: Annulment of Deportation Order and Re-Entry Ban
2401165
Foreign National's Residence Permit Annulment Request Rejected
2314393
Applicant v. Administration: Annulment of Deportation Order Rejected
2300107
Individual v. State Regarding Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's claim, which is the main ground for the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President ruled by ordinance (impliedly used to reject the claim when grounds are manifestly unsubstantiated).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B représenté par Me Karzazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Si M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur de droit, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à sa charge de l'Etat sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière