Challenge to Transport Service Decision Regarding Bus Stop Denial Based on Personal Health
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a regional transport service decision from June 4, 2025, which rejected a request to establish a new bus stop in a specific commune, by filing a petition on June 11, 2025, citing personal health issues as the basis for the claim. The administrative tribunal rejected the petition via an order, reasoning that the grounds presented—solely personal health problems—were manifestly insufficient and lacked the necessary precision to support a claim of illegality, thus warranting dismissal under the provisions of Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Challenge to Transport Service Decision Regarding Bus Stop Denial Based on Personal Health: The administrative tribunal rejected the petition via an order, reasoning that the grounds presented—solely personal health problems—were manifestly insufficient and lacked the necessary precision to support a claim of illegality, thus warranting dismissal under the provisions of Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision because the grounds presented were clearly unfounded or insufficiently detailed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... conteste auprès du tribunal la décision en date du 4 juin 2025 par laquelle la cheffe du service usagers/transport scolaire de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de création d’un arrêt de bus sur la commune de Burgnac.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Pour contester cette décision, M. B... se borne à faire état de ses problèmes de santé. Ainsi, les conclusions de la requête de M. B..., fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... conteste auprès du tribunal la décision en date du 4 juin 2025 par laquelle la cheffe du service usagers/transport scolaire de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de création d’un arrêt de bus sur la commune de Burgnac.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Pour contester cette décision, M. B... se borne à faire état de ses problèmes de santé. Ainsi, les conclusions de la requête de M. B..., fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. B... est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS