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2501061 Généré par l'IA

Ministerial Driving License Revocation and Inadmissible Plea for Clemency

Numéro de cause 2501061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization from the administrative tribunal to continue driving for professional activity after the Minister of the Interior officially revoked eight points from their driving license and declared it invalid due to point depletion resulting from infractions committed on a specific date. The court ruled that while it has jurisdiction to review the legality of the ministerial decision invalidating the license, it lacks the authority to grant a driving authorization, and since the applicant did not contest the underlying reasons for the invalidation, the request, based solely on a plea for clemency, was dismissed as manifestly inadmissible under the provisions for rejecting such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Ministerial Driving License Revocation and Inadmissible Plea for Clemency: The court ruled that while it has jurisdiction to review the legality of the ministerial decision invalidating the license, it lacks the authority to grant a driving authorization, and since the applicant did not contest the underlying reasons for the invalidation, the request, based solely on a plea for clemency, was dismissed as manifestly inadmissible under the provisions for rejecting such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur classement de la contravention routière incompétence ratione materiae grâce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the applicant's request, based on the preceding legal reasoning.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for rejecting the claim in the reasoning and the operative part.
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504172
Ministerial Driving License Revocation Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2500327
License Reinstatement Request Deemed Inadmissible
2403823
Ministerial Decision Suspension Denial for Loss of Driver's License
2201871
Minister of Interior v. Applicant (Driving License Revocation)
2207424
Petitioner vs. Minister of the Interior on Driving Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request, based on the preceding legal reasoning.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for rejecting the claim in the reasoning and the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. C A demande au tribunal de l'autoriser à conduire, à titre gracieux, pour lui permettre d'exercer son activité professionnelle, alors que par décision 48SI en date du 2 janvier 2025 le ministre d'état, ministre de l'intérieur a, d'une part, procédé au retrait de huit points affectés à son permis de conduire consécutivement aux infractions relevées à son encontre le 26 février 2024 à Aixe-sur-Vienne et, d'autre part, constaté la perte de validité de ce titre et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de ladite décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le ministre d'état, ministre de l'intérieur a notifié le retrait de 8 points et constaté la perte de validité du permis de conduire du requérant pour solde de points nul, il n'a pas le pouvoir de lui accorder une autorisation de conduire pour continuer à exercer son activité professionnelle. Par ailleurs, l'argumentation à caractère purement gracieux présentée par le requérant, lequel ne conteste pas les motifs qui ont entraîné l'invalidation de son permis de conduire, est sans incidence sur la légalité de ladite décision. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Limoges, le 11/07/2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

N°2501061

jb