Driving License Invalidation Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision invalidating their driving license due to zero points, and requested reinstatement of four points, along with compensation. The Administrative Tribunal determined that subsequent administrative action, evidenced by an updated driving license record showing a four-point balance, effectively nullified the initial invalidation decision, rendering the claims for annulment and injunction moot pursuant to rules allowing the court to refrain from ruling on matters no longer in dispute. Consequently, the court dismissed the substance of the request concerning the license status and rejected the claim for judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The Administrative Tribunal determined that subsequent administrative action, evidenced by an updated driving license record showing a four-point balance, effectively nullified the initial invalidation decision, rendering the claims for annulment and injunction moot pursuant to rules allowing the court to refrain from ruling on matters no longer in dispute. Consequently, the court dismissed the substance of the request concerning the license status and rejected the claim for judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the President's ability to issue an order determining there is no need to rule on the request.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cherigui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 11 février 2025, que la mention relative à la décision " 48 SI " du 12 décembre 2024 a été supprimée postérieurement à l'introduction de la requête de M. A. Les mentions de ce même relevé d'information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. A est de quatre points sur douze. L'administration est réputée avoir retiré la décision par laquelle elle constate l'invalidation du permis de conduire lorsqu'elle fait savoir, après avoir pris une décision référencée " 48 SI ", que le conducteur concerné est de nouveau titulaire de points sur son permis de conduire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 12 décembre 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,