Social Housing Allocation Dispute Regarding Emergency Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a social housing agency's decision placing them third on the waiting list for housing in a specific location, arguing they should have been awarded the dwelling due to being in an "emergency Dalo situation." The administrative court rejected the claim, ruling that the litigant failed to establish the claimed urgent status, and furthermore, even if recognized as a priority on that basis, this status conferred no entitlement to priority in the allocation of social housing by the landlord, leading to the dismissal of the request under the provisions allowing for the rejection of claims lacking substantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Social Housing Allocation Dispute Regarding Emergency Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request (the main outcome of the decision).
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by ordinance based on manifestly unfounded legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2025 par laquelle l'agence de Toulon de CDC habitat social l'a informée qu'elle ne se trouvait qu'en troisième position pour l'attribution d'un logement social à Hyères les Palmiers.
Vu :
- l'acte attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Si la requérante soutient que le logement dont il s'agit aurait dû lui revenir car elle est considérée " en situation d'urgence loi Dalo " elle ne l'établit pas. En toute hypothèse, à la supposer reconnue prioritaire à ce titre, cette circonstance ne lui donnerait aucune priorité relativement à l'attribution d'un logement social par un bailleur social. Par suite la requête doit être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.