Challenge to Expulsion Order by Foreign National Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days following the rejection of his asylum application by the national court, arguing grounds including the signatory's alleged incompetence, insufficient motivation, and violations of human rights protections. The court dismissed the application in a summary order, finding the challenge to the signatory's authority manifestly unfounded due to a valid delegation, the order adequately motivated, and the claim regarding the lack of notification of the asylum rejection irrelevant because the applicant's right to remain ceased upon the national court's decision; moreover, other claims lacked the necessary detailed substantiation to assess their merits, thus justifying rejection under procedural rules for manifestly ill-founded or insufficiently supported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. C... est rejetée; Challenge to Expulsion Order by Foreign National Dismissed: The court dismissed the application in a summary order, finding the challenge to the signatory's authority manifestly unfounded due to a valid delegation, the order adequately motivated, and the claim regarding the lack of notification of the asylum rejection irrelevant because the applicant's right to remain ceased upon the national court's decision; moreover, other claims lacked the necessary detailed substantiation to assess their merits, thus justifying rejection under procedural rules for manifestly ill-founded or insufficiently supported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim, but this article is a procedural conclusion and does not cite a substantive legal provision justifying the rejection itself (which is done in the reasoning based on Art. R. 222-1 of the CJA).
The court relies on the 7° of this article to dismiss the request because the grounds were manifestly unfounded or insufficiently detailed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2025, M. B... C..., représenté par Me Sarhane, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu
- la décision du 24 juin 2025 accordant à M. C... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. C..., ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
En premier lieu, par un arrêté 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A..., cheffe du bureau de l’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.
En troisième lieu, il ressort de l’arrêté en litige que par décision du 9 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile de M. C.... Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. C... n’avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français à la suite de cette décision, sans qu’ait d’incidence la circonstance alléguée que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande d’asile ne lui aurait pas été notifiée.
En quatrième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que la demande d’asile de l’intéressé a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Dès lors que la requête de M. C... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....
Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.