Applicant v. Prefect of Côte d'Or (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of the implicit rejection of her residence permit application by the prefect of the Côte d'Or and requested the issuance of a "retraité" or "vie privée et familiale" permit, along with damages. The Administrative Tribunal of Besançon, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the applicant resided in Beaune, within the Côte d'Or department, at the time of the challenged decision, the Administrative Tribunal of Dijon, which has jurisdiction over that department, was the sole competent authority to rule on the matter, leading to the immediate transmission of the case file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect of Côte d'Or (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Besançon, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the applicant resided in Beaune, within the Côte d'Or department, at the time of the challenged decision, the Administrative Tribunal of Dijon, which has jurisdiction over that department, was the sole competent authority to rule on the matter, leading to the immediate transmission of the case file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
This article establishes the rule for the tribunal to transmit the case to the court it deems competent when it is not the correct one.
This article, alongside Article R. 221-3, establishes that the Administrative Tribunal of Dijon is competent in this specific case based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A B, représentée par la SCP Clemang, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte d'Or a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " retraité " et, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 560 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3, R. 312-8.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte d'Or ; () ".
2. Il résulte de ces dispositions et des termes de la requête, que dès lors que Mme B réside à la date de la décision attaquée à Beaune dans le département de la Côte d'Or, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur sa demande. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme A B.
Fait à Besançon le 27 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2501046