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2501046 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Discontinuance of Residence Permit Processing Extension Claim

Numéro de cause 2501046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for a residence permit application, but subsequently filed a notice with the court on February 4, 2025, unequivocally withdrawing the entire claim, leading the administrative judge to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Residence Permit Processing Extension Claim: Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour extension de la procédure retrait de la requête prolongation du permis de construire prolongation de la détention renvoi délai de résiliation

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the request by Mr. C.
Généré par l'IA
2504646
Withdrawal of Claim for Residence Permit Processing Order
2408792
Withdrawal of Residence Permit Extension Claim Due to Certificate Issuance
2402590
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Order
2503937
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Proceedings
2400948
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Residence Permit Application Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the request by Mr. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 3 février 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. C informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 février 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.