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2501041 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Indexation Bonus Dispute

Numéro de cause 2501041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing the grant of a new indexation bonus (NBI), demanding retroactive attribution of the bonus, reimbursement of an overpayment, and compensation for moral and financial damages. However, following an invitation from the administrative tribunal to confirm the continuation of the proceedings, the litigant submitted a filing expressly and purely withdrawing all conclusions of the initial request. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order noting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Indexation Bonus Dispute: However, following an invitation from the administrative tribunal to confirm the continuation of the proceedings, the litigant submitted a filing expressly and purely withdrawing all conclusions of the initial request. The court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order noting the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance autorité administrative procédure en annulation indemnité pour tort moral retrait après transaction objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 17 juillet 2025, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2209514
Claimant Withdraws Suit for New Indexation Bonus
2209513
Withdrawal of Claim for Indexation Bonus
2100968
Refusal to Grant New Indexation Bonus and Withdrawal of Claims
2202778
Withdrawal of Claims and Order for Costs in Indexation Bonus Dispute
2303725
Claimant's Deemed Withdrawal in Index Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et de la solidarité alimentaire a refusé de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 mars 2025 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous astreintre de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui attribuer la NBI, à compter du mois de mai 2023 et de procéder au versement de la somme de 2203,05 euros correspondant à l'annulation du trop-perçu;

3°) de condamner la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis.

Par un courrier du 17 juillet 2025, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 18 juillet 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025

.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Alexandre Sapet