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2501023 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement Appeal Dismissal for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2501023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from a local authority denying them the mobility inclusion card with the parking endorsement for disabled persons. The Administrative Court dismissed the request via an order because the applicant failed to regularize the filing of their petition, specifically by not submitting the required standard form following a formal request for regularization sent by mail, which rendered the appeal manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Denial of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement Appeal Dismissal for Procedural Irregularity: The Administrative Court dismissed the request via an order because the applicant failed to regularize the filing of their petition, specifically by not submitting the required standard form following a formal request for regularization sent by mail, which rendered the appeal manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif endossement décisions incidentes procédure de récusation retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the claim.
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2205542
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Procedural Defects
2400889
Applicant v. Authority on Rejection of Mobility Inclusion Card Application
2500221
Mobility Inclusion Card Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2408518
Petitioner's Appeal for Mobility Inclusion Card Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301215
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Mobility Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la Collectivité européenne d'alsace lui a refusé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

3. Par une lettre recommandée du 10 février 2025, une demande de régularisation a été adressée à M. B, lui demandant de produire un formulaire type destiné à faciliter l'introduction de sa demande. Le requérant a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti. Par suite, cette dernière, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,