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2501020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Decision

Numéro de cause 2501020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision from April 2025 rejecting their amicable appeal for a housing offer under the right to decent housing (DALO), but the respondent prefect notified the court that the contested decision was withdrawn on June 5, 2025, recognizing the applicant as a priority for emergency housing, after which the applicant formally withdrew their request; accordingly, the court gave formal notice of the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement droit de rétractation ordre d'évacuation révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2305777
Withdrawal of Appeal Against Housing Applicant Status Rejection
2307553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Claim
2404994
Withdrawal of Housing Allocation Appeal
2501592
Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
2206214
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court explicitly grants notice of the withdrawal of the application as ordered in Article 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

This article authorizes the president to grant notice of a withdrawal by order, which forms the legal basis for the dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le président de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet du Doubs, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 5 juin 2025, la décision attaquée a été retirée et M. A a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence et, d'autre part, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 11 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 25 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2501020